Conditions générales de vente et de prestation de services

Vanguard Luxembourg, société à responsabilité limitée simplifiée (S.à r.l.-S) de droit luxembourgeois, exerçant ses activités de nettoyage et d’entretien ménager sous le nom commercial « WISH & WASH », immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro RCS B309342, ayant son siège social au 28, route de Capellen, L-8279 Holzem, Grand-Duché de Luxembourg (ci-après la « Société »).

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (les « Conditions générales ») régissent l’ensemble des prestations de nettoyage et d’entretien ménager, qu’elles soient résidentielles et/ou professionnelles (les « Prestations »), fournies par la Société à toute personne physique ou morale ayant passé une commande de Prestations (le « Client »).

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Les présentes Conditions générales distinguent, le cas échéant, les dispositions applicables lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation luxembourgeois, c’est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle (le « Client consommateur »), de celles applicables lorsque le Client agit à des fins relevant de son activité professionnelle (le « Client professionnel »).

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Toute commande de Prestations implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions générales, à l’exclusion de tout autre document, notamment des propres conditions générales d’achat du Client professionnel, sauf acceptation expresse et écrite de celles-ci par la Société.

1.1. Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles la Société fournit ses Prestations aux Clients, qu’il s’agisse de prestations ponctuelles ou récurrentes, réalisées au domicile du Client ou dans les locaux professionnels du Client.

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1.2. Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables à d’autres canaux de commercialisation des Prestations.

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1.3. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Pour les contrats à durée indéterminée ou les contrats à exécution successive conclus avec un Client consommateur, toute modification substantielle sera notifiée au Client consommateur moyennant un préavis raisonnable, celui-ci disposant alors du droit de résilier le contrat conformément à l’article 11.

2.1. Toute commande de Prestations (par téléphone, par voie électronique, via un formulaire en ligne ou hors établissement) vaut acceptation par le Client des présentes Conditions générales.

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2.2. Avant la conclusion de tout contrat avec un Client consommateur, la Société fournit à celui-ci, de manière claire et compréhensible, les informations précontractuelles requises par le Code de la consommation, notamment l’identité et les coordonnées de la Société, les caractéristiques essentielles des Prestations, le prix total toutes taxes comprises, les modalités de paiement et d’exécution, l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation, l’existence de la garantie légale de conformité ainsi que les modalités de traitement des réclamations.

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2.3. La Société confirme chaque commande par écrit ou sur tout support durable (e-mail, confirmation écrite), en précisant la nature, la date, l’heure et le lieu d’exécution des Prestations, ainsi que le prix applicable.

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2.4. Toute commande passée par un Client professionnel pour le compte d’une personne morale implique que son auteur dispose des pouvoirs nécessaires pour engager cette personne morale.

3.1. Les prix des Services sont ceux en vigueur au jour de la commande, exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les Clients Consommateurs et hors taxes (le cas échéant majorés de la TVA applicable) pour les Clients Professionnels, sauf indication contraire.

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3.2. Tout frais supplémentaire (matériel spécifique, produits d'entretien particuliers, déplacement, majoration pour intervention en dehors des horaires habituels) est communiqué au Client avant la conclusion du contrat et ne peut lui être facturé sans son accord exprès préalable.

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3.3. Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou la confirmation de commande, le prix des Services est exigible comptant, au plus tard au moment de l'exécution de la prestation, par prélèvement automatique, carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par la Société. Pour les contrats à exécution successive (abonnements), le prix est payable d'avance, au début de chaque période de facturation.

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3.4. Pour les Clients Professionnels uniquement, en cas de retard de paiement, la Société pourra appliquer, sans mise en demeure préalable et de plein droit dès le jour suivant l'échéance, des intérêts de retard calculés au taux d'intérêt légal applicable aux transactions commerciales entre professionnels, fixé semestriellement par règlement grand-ducal en application de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire raisonnable pour tout frais de recouvrement supplémentaire dûment justifié.

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3.5. À l'égard des Clients Consommateurs, aucun paiement supplémentaire à la rémunération convenue ne peut être exigé sans le consentement exprès préalable du Client Consommateur ; l'absence d'opposition à une option par défaut ne vaut pas consentement.

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3.6. En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à son échéance, la Société pourra suspendre l'exécution de toute prestation en cours ou à venir, après mise en demeure par écrit restée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours calendaires, sans préjudice de toute autre voie de droit.

4.1. La Société s'engage à exécuter les Services avec diligence et selon les règles de l'art applicables à la profession, dans le respect des dates et horaires convenus avec le Client.

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4.2. Le Client s'engage à permettre l'accès aux lieux d'intervention et à mettre à disposition, le cas échéant, les équipements, installations électriques et points d'eau nécessaires à l'exécution des Services, sauf convention contraire.

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4.3. Toute modification, report ou annulation d'un rendez-vous doit être communiqué à la Société au moins quarante-huit (48) heures à l'avance. À défaut, la Société se réserve le droit de facturer tout ou partie de la prestation prévue, sauf disposition impérative contraire applicable au Client Consommateur.

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4.4. La Société décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l'état défectueux, de la vétusté ou du défaut d'entretien des installations, équipements, surfaces, revêtements ou objets du Client, ainsi que pour les dommages consécutifs à des instructions erronées ou incomplètes fournies par le Client.

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4.5. Il appartient au Client de signaler, avant l'intervention, tout objet fragile, de valeur ou nécessitant des précautions particulières. La Société ne pourra être tenue responsable des dommages causés à des objets non signalés.

5.1. Conformément aux articles L.221-3 et L.222-9 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres frais que les frais éventuels de retour de matériel prêté ou fourni par la Société. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

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5.2. Pour exercer ce droit, le Client Consommateur notifie sa décision de rétractation à la Société avant l'expiration du délai, par tout moyen dénué d'ambiguïté (notamment par courrier électronique adressé à info@wish-wash.lu, le cas échéant au moyen du formulaire type de rétractation mis à sa disposition.

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5.3. Lorsque le Client Consommateur souhaite que l'exécution des Services débute avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse sur support durable. Dans ce cas, s'il exerce son droit de rétractation après avoir formulé une telle demande, il est tenu de payer à la Société un montant proportionnel aux Services fournis jusqu'à la communication de sa rétractation, calculé sur la base du prix total convenu.

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5.4. Conformément à l'article L.222-2, paragraphe (1) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus hors établissement pour lesquels le paiement dû par le Client Consommateur n'excède pas cinquante (50) euros, ni aux prestations pleinement exécutées avant l'expiration du délai de rétractation lorsque leur exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client Consommateur et renoncement de sa part à son droit de rétractation.

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5.5. Le présent article ne s'applique pas aux commandes passées par un Client Professionnel.

6.1. Sans préjudice de toute garantie commerciale éventuellement consentie, la Société demeure tenue, à l'égard du Client Consommateur, de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, s'agissant du matériel ou des produits éventuellement fournis dans le cadre des Services.

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6.2. Le Client Consommateur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture pour dénoncer tout défaut de conformité ; tout défaut apparaissant dans un délai d'un an à compter de la fourniture est présumé avoir existé au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.

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6.3. Toute réclamation relative à la qualité d'exécution des Services doit être formulée par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant l'intervention, accompagnée, dans la mesure du possible, de tout élément permettant à la Société d'apprécier la réclamation. À défaut de réclamation dans ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve, sans préjudice des droits impératifs reconnus au Client Consommateur par la loi.

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6.4. La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs, prévisibles et personnellement subis par le Client, résultant d'une faute prouvée de la Société dans l'exécution des Services. Sont exclus, dans les limites autorisées par la loi, les dommages indirects tels que la perte de jouissance, la perte d'exploitation, la perte de chance, l'atteinte à l'image ou tout préjudice financier consécutif.

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6.5. À l'égard des Clients Professionnels, la responsabilité totale de la Société au titre d'un même sinistre ou d'une série de sinistres liés est plafonnée au montant le plus élevé entre (i) le montant total facturé au titre de la prestation à l'origine du dommage au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur et (ii) mille (1.000) euros, sauf en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

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6.6. Aucune stipulation des présentes Conditions Générales n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de la Société en cas de décès ou de dommage corporel résultant de sa faute, ni de restreindre les droits impératifs reconnus au Client Consommateur par la loi. Toute clause qui aurait un tel effet est réputée non écrite à l'égard du Client Consommateur.

7.1. La Société déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité pour l'ensemble des dommages pouvant résulter de l'exécution des Services.

8.1. La Société traite les données à caractère personnel du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation luxembourgeoise applicable, aux seules fins de la gestion de la relation commerciale, de l'exécution des Services et du respect de ses obligations légales.

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8.2. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer auprès de la Société à l'adresse info@wish-wash.lu, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).

9.1. La Société ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure, tel qu'entendu en droit luxembourgeois, notamment tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant l'exécution des Services impossible.

10.1. À l'égard du Client Consommateur, les présentes Conditions Générales s'interprètent conformément à l'obligation de loyauté et de rédaction claire et compréhensible imposée par le Code de la consommation. En cas de doute sur le sens d'une clause, l'interprétation la plus favorable au Client Consommateur prévaut.

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10.2. Toute clause des présentes Conditions Générales qui serait qualifiée d'abusive au sens des articles L.211-2 et suivants du Code de la consommation, ou qui aurait pour objet ou pour effet de créer, au détriment du Client Consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, est réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité du reste du contrat.

11.1. Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin de plein droit après exécution complète des Services et paiement intégral du prix.

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11.2. Pour les contrats à durée indéterminée ou à reconduction automatique (abonnements, prestations récurrentes), chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, sans indemnité, sous réserve du règlement des Services déjà exécutés.

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11.3. La Société peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure écrite restée infructueuse pendant huit (8) jours calendaires, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement, sans préjudice de tout dommage dûment justifié.

12.1. Toute réclamation peut être adressée à la Société à l'adresse suivante : info@wish-wash.lu

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12.2. Conformément à l'article L.411-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur est informé qu'il peut, en cas de litige non résolu amiablement, recourir à une procédure de médiation, notamment auprès de la Commission luxembourgeoise de médiation ou de tout autre organisme de règlement extrajudiciaire des litiges compétent, ainsi qu'à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

13.1. Les présentes Conditions Générales et tout contrat conclu avec la Société sont régis par le droit luxembourgeois.

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13.2. Pour les litiges avec un Client Professionnel, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

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13.3. Pour les litiges avec un Client Consommateur, l'attribution de compétence ne peut avoir pour effet de priver le Client Consommateur de la protection résultant des dispositions impératives de la loi de son État membre de résidence, ni de le priver du droit de saisir les juridictions du lieu où il est domicilié.

14.1. Si l'une des clauses des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

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14.2. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

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14.3. Les présentes Conditions Générales, rédigées en français, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à leur objet.